Démarches Administratives

État Civil

Demande d’actes (naissance, mariage et décès)

Vous pouvez adresser toute demande de copie intégrale d’acte à l’adresse suivante : mairie@st-georges-de-commiers.fr

Attention : n’oubliez pas de joindre les justificatifs suivants :

– pour un acte de naissance : copie de la carte nationale d’identité

– pour un acte de mariage : copie du livret de famille

– pour un acte de décès  : aucun justificatif n’est exigé et toute personne peut en faire la demande

Il est impératif de préciser vos coordonnées (postales, téléphoniques) dans votre courriel afin que nous puissions vous renvoyer par courrier les actes demandés.

Mariage

Le mariage est autorisé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère.

La célébration se fera dans la mairie de résidence ou de domicile des futurs époux ou éventuellement des parents d’un des futurs époux.

Le dossier est à retirer au service État civil de la mairie du lieu de mariage dans un délai minimum de deux mois avant la date du mariage. Un rendez-vous sera donné pour le retour du dossier.

Le retour de ce dossier complété doit se faire en présence des deux futurs époux.

Une audition sera faite par l’officier d’État civil en présence des futurs époux auditionnés ensemble. Néanmoins l’officier d’État civil peut exiger de les rencontrer séparément.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat ouvert aux personnes majeures, célibataires et juridiquement capables, de même sexe ou de sexe différent pour organiser une vie commune.

Le PACS est enregistré dans la mairie du domicile commun aux deux contractants. L’ensemble des modifications ou sa dissolution seront actés dans la mairie du lieu d’enregistrement du contrat.

Le dossier de PACS peut être retiré directement en mairie ou à télécharger sur le site www.service-public.fr

Tout enregistrement se fera sur rendez-vous.

Par ailleurs, l’enregistrement d’un PACS peut se faire aussi chez un notaire (avec frais d’honoraires).

Déclaration de reconnaissance avant naissance

Pour les couples non mariés, une déclaration de reconnaissance doit être faite avant la naissance de l’enfant afin d’établir le lien de filiation.

Cette déclaration peut être faite dans n’importe quelle mairie.

Cette démarche se fait sur simple déclaration.

Les parents doivent venir avec leurs cartes d’identités et un justificatif de domicile.

Parrainage civil

Le parrainage civil consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle le parrain et/ou la marraine s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Démarches

  1. Se présenter en mairie pour retirer un dossier et fixer la date du parrainage.
  2. Prendre rendez-vous avec l’officier d’état-civil et revenir avec le dossier complet et les justificatifs

Attestation hébergement

Vous devez télécharger et remplir le modèle de lettre d’attestation d’hébergement sur le site Service-Public.fr

Puis vous l’imprimez et signez votre lettre avant de l’amener en mairie pour légaliser votre signature. Rendez-vous en mairie aux horaires d’ouverture.

Les pièces à fournir en complément :

  • votre carte d’identité
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures)

Carte nationale d’identité

Pour demander une carte nationale d’identité (CNI), les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport,… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

Où s’adresser ? (application du décret N° 2016-1460)

Depuis le 21 mars 2017 les demandes de CNI sont alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Seules les communes disposant d’un dispositif de recueil seront habilitées à recueillir les demandes de CNI.

Mairies habilitées à proximité : Vif – Le Pont de Claix – Vizille

Validité : 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les personnes majeures.

Passeport

Pour faire un passeport, il faut le demander dans une mairie équipée en présentant les documents nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Vous pouvez faire une pré-demande sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

Où s’adresser ?

Mairies habilitées à proximité : Vif – Le Pont de Claix – Vizille

Validité : 10 ans pour une personne majeure à la date de la demande. 5 ans pour une personne mineure même si elle devient majeure avant la date de fin de validité de son passeport.

Carte grise

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni en Sous-Préfectures.

Il convient dorénavant de faire les demandes :

  • En ligne, sur le site de officiel l’ANTS : le seul site internet où vous pouvez faire votre demande en ligne, n’oubliez pas que cette demande est totalement gratuite, évitez donc les sites internet payants.
  • Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) : cette demande réalisé par un professionnel sera faite moyennant une rémunération mais souvent plus rapide et surtout plus facile à réaliser car le professionnel se chargera de tout.

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.

Demande de naturalisation

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française.

La demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française se fait en ligne sur le site Service-Public.fr

Inscription sur les listes électorales

Où s’adresser :

  • À la Mairie de Saint Georges de Commiers aux horaires d’ouverture.
  • Ou faire la démarche en ligne sur le site de Service-Public.fr

Pièces à fournir : Pièce d’identité + Justificatif de domicile.

Depuis le 3 janvier 2019, les communes sont connectées sur le Répertoire Electoral Unique (REU).

L’ouverture de la téléprocédure d’Interrogation de Situation Electorale (ISE) permet à chaque électeur d’accéder à ce service afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit.

S’il n’est pas retrouvé par cette application, il est alors invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer, sur le même site, une demande d’inscription sur les listes électorales.

ISE accessible sur le site : www.service-public.fr

Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Pour obtenir votre certificat, la démarche est gratuite.

Où s’adresser :

  • Au Tribunal judiciaire de son domicile (Grenoble)
  • En ligne sur le site Service-Public.fr

Légalisation des signatures

Elle sert à authentifier une signature.

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Elle doit se faire au guichet devant l’agent.

Vous devez présenter une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Où s’adresser ? À la Mairie de St Georges de Commiers aux horaires d’ouverture.

Attestation d’accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie.

L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Où s’adresser : à la Mairie de Saint Georges de Commiers (sur rendez-vous) avec les pièces à fournir.

Recensement militaire

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Où s’adresser ? À la Mairie de Saint Georges de Commiers aux heures d’ouverture.

Un formulaire est à remplir en mairie et une attestation de recensement sera délivrée.

Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens, aux concours publics et au permis de conduire.

Pièces à fournir :

  • carte d’identité du demandeur
  • livret de famille

Cette démarche est à effectuer dans un délais de 3 mois suivant les 16 ans du demandeur.

Sortie de territoire

Réglementation sur conditions de sortie du territoire national des mineurs

Date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 15 janvier 2017.

La Loi du n°2016-731 du 3 juin 2016, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

  • L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale ;
  • L’AST doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Le CERFA n° 15646*01 est accessible sur le site www.service-public.fr.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Titre de séjour

Cette démarche concerne les personnes étrangères.

Les pièces demandées dépendent du titre de séjour demandé.

Où s’adresser ? Sur le site Service-Public.fr

Attention : Les résidents de l’Union Européenne n’ont plus besoin d ‘établir de carte de séjour. Ils doivent être en possession d’un titre d’identité de leur pays, en cours de validité (passeport ou carte d’identité).