Démarches Administratives

État Civil

Vous pouvez adresser toute demande de copie intégrale d’acte à l’adresse suivante : mairie@st-georges-de-commiers.fr

Attention : n’oubliez pas de joindre les justificatifs suivants :

– pour un acte de naissance : copie de la carte nationale d’identité

– pour un acte de mariage : copie du livret de famille

– pour un acte de décès  : aucun justificatif n’est exigé et toute personne peut en faire la demande

Il est impératif de préciser vos coordonnées (postales, téléphoniques) dans votre courriel afin que nous puissons vous renvoyer par courrier les actes demandés.

Le mariage est autorisé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère.

La célébration se fera dans la mairie de résidence ou de domicile des futurs époux ou éventuellement des parents d’un des futurs époux.

Le dossier est à retirer au service Etat civil de la mairie du lieu de mariage dans un délai minimum d’un mois avant la date du mariage. Un rendez-vous sera donné pour le retour du dossier.

Le retour de ce dossier complété doit se faire en présence des deux futurs époux. Une audition sera faite par l’officier d’Etat civil en présence des futurs époux auditionnés ensemble. Néanmoins l’officier d’Etat civil peut exiger de les rencontrer séparément.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N142.xhtml

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat ouvert aux personnes majeures, célibataires et juridiquement capables, de même sexe ou de sexe différent pour organiser une vie commune.

Le PACS est enregistré dans la mairie du domicile commun aux deux contractants. L’ensemble des modifications ou sa dissolution seront actés dans la mairie du lieu d’enregistrement du contrat.

Le dossier de PACS peut être retiré directement en mairie ou  téléchargé sur le site www.service-public.fr

Tout enregistrement se fera sur rendez-vous.

Par ailleurs, l’enregistrement d’un PACS peut se faire aussi chez un notaire.

Pour les couples non mariés, une déclaration de reconnaissance doit être faite avant la naissance de l’enfant afin d’établir le lien de filiation. Cette déclaration peut être faite dans n’importe quelle mairie. Cette démarche se fait sur simple déclaration.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml

Le parrainage civil consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l’un de ses adjoints, au cours de laquelle le parrain et/ou la marraine s’engagent moralement à accompagner l’enfant dans son entrée au sein de la communauté nationale.

Démarches

  1. Se présenter en mairie pour retirer un dossier et fixer la date du parrainage.
  2. Prendre rendez-vous avec l’officier d’état-civil et revenir avec le dossier complet et les justificatifs
Pièce à fournir
  • votre carte d’identité
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures)

La carte nationale d’identité (CNI) permet de prouver son identité, même lorsqu’elle est périmée, à condition que la photographie soit ressemblante.

Où s’adresser ? (application du décret N° 2016-1460)

Depuis le 21 mars 2017 les demandes de CNI sont alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Seules les communes disposant d’un dispositif de recueil seront habilitées à recueillir les demandes de CNI.

Mairies habilitées à proximité : Vif – Le Pont de Claix

Validité : 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les personnes majeures

C’est un certificat européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir l’identité du propriétaire, du véhicule etc.. Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Où s’adresser ? En Préfecture

A noter : certaines démarches comme le changement d’adresse peuvent être faites en ligne sur le site service-public.fr

Où s’adresser : En préfecture

Où s’adresser : À la Mairie de son domicile

Pièces à fournir : Pièce d’identité + Justificatif de domicile

Où s’adresser : Au Tribunal d’instance de son domicile (Grenoble)

Elle sert à authentifier une signature. L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Elle doit se faire au guichet devant l’agent.

Vous devez présenter une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.

Où s’adresser ? À la Mairie de son domicile.

La mairie ne traite plus les demandes de passeport.

Où s’adresser ? Dans l’une des 26 communes de l’Isère, équipées de l’appareil pour l’établissement des passeports.

A savoir : Allevard, Bourg d’Oisans, Bourgoin Jallieu, Crémieu, Domène, Eybens, Echirolles, Fontaine, Grenoble, L’Isle d’Abeau, la Côte Saint André, Mens, Meylan, la Mure, Pont de Beauvoisin, le Pont de Claix, Roussillon, Saint Egrève, Saint Marcellin, Saint Martin d’Hères, Sassenage, Tour du Pin, Vienne, Vif, Villard de Lans et Voiron.

Validité : 10 ans

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.

Où s’adresser ? À la Mairie de son domicile

Un formulaire est à remplir en mairie et une attestation de recensement lui est délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Pièces à fournir :

  • carte d’identité du demandeur
  • livret de famille

Réglementation sur conditions de sortie du territoire national des mineurs.

Date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est fixée au 15 janvier 2017.

La Loi du n°2016-731 du 3 juin 2016, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

  • L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale ;
  • L’AST doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Le CERFA n° 15646*01 est accessible sur le site www.service-public.fr. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Elle concerne les personnes étrangères. Les pièces demandées dépendent du titre de séjour demandé.

Où s’adresser ? En Préfecture.

Attention : Les résidants de l’Union Européenne n’ont plus besoin d ‘établir de carte de séjour. Ils doivent être en possession d’un titre d’identité de leur pays, en cours de validité (passeport ou carte d’identité).